Article 1 : Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations de recherche généalogique et de prestations de numérisations, proposées par la société  L'Aube des Origines EI (le généalogiste) à ses clients. Tout contrat conclu avec la société L'Aube des Origines EI implique l’adhésion pleine et entière des présentes conditions. 

Article 2 : Nature des prestations Les recherches généalogiques sont réalisées avec une obligation de moyens et non de résultats. Le généalogiste s’engage à mener des investigations approfondies selon les archives disponibles en ligne, en dépôts départementaux ou communaux, et tout autres lieux, dans le respect des réglementations en vigueur. Un devis détaillant la mission est soumis au client avant tout engagement. Aucune recherche ne débutera sans signature d’un mandat de recherche et versement d’un acompte. Toute modification nécessitera un avenant signé par les deux parties. Le généalogiste tient à disposition du client toute information sur l’avancée de ses recherches au moins une fois par trimestre. Cette information est quérable, non portable. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. 

Article 3 : Contrat de recherche et conditions d’exécution Toute prestation fait l’objet d’un contrat signé par le client, autorisant le généalogiste à effectuer les démarches administratives strictement nécessaires aux recherches. Ce contrat est révocable à tout moment par le client, sous réserve d’un préavis raisonnable adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La clôture d’une prestation de recherche entraîne automatiquement la révocation du contrat, sans qu’aucune démarche spécifique ne soit requise de la part des parties. Toute révocation du contrat avant la clôture de la prestation entraîne la résiliation de cette dernière, sans remboursement des sommes déjà versées. Le généalogiste conserve le droit de facturer les travaux effectués qui ne sont pas couverts par le montant de l’acompte. 

Article 4 : Tarification et conditions de paiement Les tarifs sont exprimés en euros. Le prix des prestations de la société  L'Aube des Origines EI n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts). Modalités de règlement : - Versement d’un acompte de 40% à la signature du devis (ou la totalité si le devis est inférieur à 250€) - Paiement du solde avant la remise du rapport final. - Règlement des éventuels frais supplémentaires (déplacements, copies d’archives, etc.) après accord préalable du client. Le généalogiste s’engage à mettre tout en œuvre pour mener les recherches avec diligence et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Pour tout client professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce)  

Article 5 : Propriété intellectuelle et utilisation des résultats Le généalogiste conserve un droit moral sur le travail réalisé. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats à des fins frauduleuses. Toute diffusion doit faire l’objet d’un accord préalable du généalogiste, sauf usage strictement personnel. 

Article 6 : Confidentialité Toutes les informations collectées dans le cadre des recherches sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Le généalogiste s’engage à respecter les lois en vigueur relatives à la protection de la vie privée.

 Article 7 : Responsabilité et assurances Le généalogiste est couvert par une assurance professionnelle souscrite auprès de l’assurance XXX sous le n° 0000000 pour tout dommage pouvant résulter de ses prestations. Le généalogiste ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions présentes dans les archives consultées. 

Article 8 : Droit de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la signature du contrat. Une demande écrite doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client a la possibilité de renoncer au droit de rétractation (articles L.121-21-5 et 121- 21-8 du Code de la consommation), de façon manuscrite sur le mandat de recherche avant la signature. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai et exerce son droit de rétractation, il devra s’acquitter du paiement des prestations déjà réalisées. 

Article 9 : Durée du contrat Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des recherches définies dans le devis accepté. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des fermetures d’archives, des contraintes administratives ou d’événements exceptionnels (maladie, force majeure). Le cas échéant, un report fera l’objet d’une notification et, si nécessaire, d’un avenant. 

Article 10 : Obligations du client - Le client doit fournir au généalogiste toutes les informations nécessaires au bon déroulement des recherches. - Le client reconnaît que les recherches généalogiques dépendent des délais d’accès aux archives et des éventuelles restrictions administratives. Il accepte que les délais de réalisation puissent être modifiés pour ces raisons ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation - Le client s’engage à respecter les conditions de paiement stipulées dans le contrat. 

Article 11 : Loi informatique et libertés Toutes les informations collectées sont traitées de manière strictement confidentielle. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données. Le client peut réaliser une demande directement par mail : contact@laubedesorigines.fr. 

En vertu de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, pour résoudre un différend lié au présent contrat, le client peut saisir la médiatrice compétente en matière de généalogie, M. Christiane MICALE 40 rue Bellissen 69005 LYON - contact@mediateurconsogenealogistesfra nce.fr Article 12 : Loi applicable En cas de litige, le droit applicable est le droit français. La juridiction territorialement compétente est celle du domicile du généalogiste. 

☐ J’accepte les présentes conditions générales de ventes                 ☐ Je renonce à la clause de rétractations 

Signature du client